G-1.01, r. 3.001 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des géologues

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Malgré l’article 7, le géologue peut recevoir en fidéicommis une somme globale en espèces de 7 500 $ ou plus:

1°  d’une institution financière;

2°  d’un ministère ou d’un mandataire de l’État;

3°  d’une collectivité locale ou territoriale régie par la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), le Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9) ou par tout décret, lettres patentes ou loi particulière;

4°  conformément à une ordonnance de la cour ou pour payer une amende;

5°  à titre d’honoraires professionnels ou pour le paiement des dépenses effectuées au nom du client.

Décision 2012-04-27, a. 8.